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LégalConditions de vente

Conditions générales de vente.

Ce qui s’applique entre OXUS et son Client, du devis à la livraison. Prestations réservées aux professionnels.

Le vendeur

Nom
Bapthiste HUCHET EI
Nom commercial
OXUS
Statut
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET
109 692 319 00014
Immatriculation
109 692 319 R.C.S. Toulouse, immatriculée le 10 septembre 2026
Adresse
13 rue de l’Abbé Naudin, 31200 Toulouse
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Clientèle
Prestations réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations)

Version du 14 novembre 2026. Ces conditions sont jointes à chaque devis et en font partie intégrante. Elles peuvent être discutées avant signature, à la demande du Client.

Article 1 — Formation du contrat et documents contractuels

1.1. Le devis établi par OXUS constitue une offre au sens de l’article 1114 du code civil. Il comprend les éléments essentiels de la prestation envisagée et exprime la volonté d’OXUS d’être lié en cas d’acceptation.

1.2. Le contrat est formé par la rencontre de cette offre et de l’acceptation du Client, dans les conditions de l’article 3, conformément aux articles 1113 et 1118 du code civil.

1.3. Les documents contractuels sont, par ordre de force décroissante, le devis accepté et ses annexes, puis les présentes conditions générales de vente dans la version jointe à ce devis. En cas de discordance, le devis prévaut.

1.4. Le Client reconnaît avoir reçu les présentes conditions avant la signature du devis, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, conformément à l’article 1119 du code civil. Elles peuvent être discutées avant signature, à la demande du Client.

1.5. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si OXUS les a expressément acceptées par écrit. À défaut, et conformément au deuxième alinéa de l’article 1119 du code civil, les clauses incompatibles des conditions générales respectives des parties sont sans effet, les présentes continuant de régir le surplus de la relation.

1.6. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce. Elles sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande pour les besoins de son activité.

Article 2 — Durée de validité du devis

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, et conformément à l’article 1117 du code civil, l’offre est caduque de plein droit, sans formalité.

Une acceptation parvenant à OXUS après ce délai ne vaut pas acceptation de l’offre initiale. Elle constitue une offre nouvelle émanant du Client, qu’OXUS demeure libre d’accepter ou de refuser, notamment au regard de l’évolution de ses tarifs et de son plan de charge.

Article 3 — Acceptation du devis, signature et preuve

3.1. Le devis est accepté par la signature du Client, précédée de la mention « Bon pour accord », accompagnée de la date, des nom et prénom du signataire et de sa qualité.

3.2. L’acceptation peut intervenir sur support papier, par signature électronique, ou par un courrier électronique émanant d’une adresse rattachée au Client et reprenant sans réserve la référence du devis, son montant et la mention « Bon pour accord ». Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

3.3. En application de l’article 1356 du code civil, les parties conviennent que font foi entre elles, jusqu’à preuve contraire, le devis accepté tel que conservé par OXUS, le dossier de preuve établi par le prestataire de signature électronique, les horodatages qui y figurent et les courriers électroniques échangés depuis les adresses déclarées au devis.

3.4. Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir de l’engager et répond de toute contestation sur ce point.

3.5. Chaque partie conserve un exemplaire daté du devis accepté. OXUS conserve le dossier de preuve pendant toute la durée de la prescription applicable.

Article 4 — Prix, taxes et conditions de règlement

4.1. Prix. Les prix sont établis en euros et fermes pendant la durée de validité du devis. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, banque d’images, licence de musique ou de voix, polices de caractères) sont indiqués séparément au devis ou refacturés à l’euro près sur justificatif.

4.2. Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont établis hors taxe, OXUS bénéficiant de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts. Si OXUS vient à perdre le bénéfice de cette franchise, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute de plein droit aux prestations facturées à compter de cette date, sans modification du prix hors taxe convenu.

4.3. Paiement. Aucun acompte n’est demandé. Le prix est payable en totalité à la livraison. La facture est émise à la livraison et payable par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’émission. Ce délai est inférieur aux délais maximaux fixés par l’article L441-10, I, du code de commerce et ne peut en aucun cas être étendu par référence à ces maximums.

4.4. Escompte pour paiement anticipé — néant.

4.5. Facturation par étapes. Lorsque le devis le prévoit, le prix est facturé au fur et à mesure de l’avancement, selon l’échéancier qui y figure. Chaque étape donne lieu à une facture distincte, émise après réalisation de l’étape concernée, et constitue une créance autonome, certaine, liquide et exigible à son échéance. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil, ni un acompte sur une prestation future ; elles correspondent au prix d’une étape déjà exécutée et livrée. L’ouverture de l’étape suivante est subordonnée au paiement intégral de la précédente.

4.6. Retard de paiement. Tout paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le premier jour suivant cette date et sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire :

  • des pénalités de retard, calculées sur le montant restant dû, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour les retards du premier semestre et au 1er juillet pour ceux du second semestre. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À titre indicatif, il s’établit à 12,40 % l’an pour le second semestre 2026 ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due pour chaque facture réglée en retard, y compris en cas de paiement partiel. Cette indemnité n’entre pas dans la base de calcul des pénalités.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à 40 euros, OXUS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l’article L441-10, II, du code de commerce.

Les pénalités courent jusqu’au complet paiement. Les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

4.7. Imputation. Par dérogation aux articles 1342-10 et 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute successivement sur les frais, puis sur l’indemnité forfaitaire, puis sur les pénalités, et en dernier lieu sur le principal. Lorsque plusieurs factures sont dues, le paiement s’impute sur la plus ancienne.

4.8. Compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation, retenue ni réduction unilatérale sur les sommes dues, sauf accord écrit et préalable d’OXUS.

4.9. Mise en demeure. Le Client est mis en demeure par la seule exigibilité des sommes dues, conformément à l’article 1344 du code civil, sans qu’aucun acte ni formalité ne soit nécessaire. OXUS conserve la faculté d’adresser une mise en demeure écrite, sans que son exercice vaille renonciation au bénéfice du présent article.

4.10. Primauté. Aucune modification du délai de paiement, aucun escompte, aucune retenue de garantie et aucune condition de mise en paiement supplémentaire ne peut être imposée à OXUS sans son accord écrit et préalable. Toute clause ou pratique du Client retardant abusivement le point de départ du délai de paiement est réputée non écrite.

Article 5 — Obligations d’OXUS et périmètre de la prestation

OXUS exécute la prestation avec le soin, la diligence et la compétence attendus d’un professionnel de son secteur.

Sauf engagement exprès, écrit et distinct figurant au devis sous la mention « engagement de résultat », les obligations d’OXUS sont des obligations de moyens.

Le périmètre est exclusivement défini par le devis signé et, le cas échéant, par le brief ou le cahier des charges qui lui est annexé. Toute fonctionnalité, tout contenu, toute compatibilité et toute performance qui n’y figurent pas sont hors périmètre et font l’objet d’un devis complémentaire.

Aucune mention commerciale, aucune présentation, aucun échange préalable et aucun document non annexé au devis ne crée d’obligation à la charge d’OXUS.

Le Client reconnaît avoir défini lui-même ses besoins et disposer, personnellement ou par ses conseils, des compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation de la prestation décrite au devis à ces besoins.

Article 6 — Conseil et alertes

Le conseil d’OXUS porte sur les aspects techniques, graphiques et éditoriaux de la prestation décrite au devis. Il ne porte ni sur l’opportunité commerciale du projet, ni sur sa rentabilité, ni sur sa conformité juridique, fiscale, comptable, sectorielle ou réglementaire, qui relèvent du Client et de ses propres conseils.

OXUS alerte le Client par écrit lorsqu’une demande, un choix technique, un contenu ou un élément fourni lui paraît risqué, contraire au périmètre convenu ou de nature à compromettre le résultat attendu. Lorsque le Client maintient sa demande par écrit après cette alerte, la prestation est exécutée sous sa seule responsabilité et aucune réclamation ne peut être formée de ce chef.

Les alertes et validations sont échangées par écrit, l’e-mail valant écrit entre les parties.

Article 7 — Collaboration du Client et éléments fournis

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration active. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider, exprime ses besoins de manière complète, fournit dans les délais convenus les textes, images, logos, polices, identifiants, accès et autorisations nécessaires, et répond aux demandes de validation.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il transmet, notamment les droits d’auteur, les droits de marque, les droits des personnes représentées et les droits lui permettant de confier les données concernées.

Lorsque des personnes physiques sont filmées, photographiées, enregistrées, nommées ou simplement identifiables dans les éléments fournis ou dans la création, le Client garantit avoir recueilli leur autorisation écrite préalable, précisant les supports, le territoire et la durée d’exploitation, et la remet à OXUS avant le début des travaux. Pour les mineurs et les majeurs protégés, l’autorisation est donnée par le représentant légal.

Le Client garantit OXUS et le relève indemne de toute réclamation, action, procédure, condamnation, indemnité, amende, frais de défense et honoraires d’avocat qui résulteraient d’un élément fourni par lui, d’une instruction donnée par lui, d’un contenu rédigé ou validé par lui, ou d’un usage des livrables non prévu au devis.

À défaut de remise des autorisations, OXUS peut suspendre les travaux ou refuser d’intégrer les éléments concernés, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité, les délais étant prorogés d’autant. Tout manquement du Client aux obligations du présent article suspend de plein droit les délais d’OXUS et réduit à due proportion sa responsabilité éventuelle.

Article 8 — Délais

Sauf mention expresse « délai ferme » portée au devis, les délais annoncés sont indicatifs.

Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments, contenus et accès du Client. Ils sont suspendus de plein droit pendant toute période d’attente d’un élément, d’une réponse, d’une validation ou d’un paiement du Client, ainsi que pendant toute période d’indisponibilité d’un service tiers nécessaire à la prestation.

Le dépassement d’un délai indicatif ne peut donner lieu ni à résolution du contrat, ni à pénalité, ni à indemnité, ni à refus de paiement.

Lorsqu’un délai ferme est stipulé, le Client ne peut s’en prévaloir qu’après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, la réparation éventuelle demeurant soumise aux limitations de l’article 12.

Article 9 — Retouches

Le devis indique le nombre de séries de retouches comprises dans le prix, deux séries sauf mention contraire. Une série regroupe l’ensemble des demandes du Client transmises en une seule fois.

Au-delà, toute modification est chiffrée à l’avance et réalisée après accord écrit. Une demande qui change la nature du projet (nouveau scénario, nouvelle maquette, pages supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 10 — Livraison, vérification et acceptation

10.1. Version de contrôle. Avant encaissement intégral du prix, les livrables ne sont remis qu’en version de contrôle, à savoir en définition réduite, horodatée et revêtue d’un filigrane visible pour les vidéos et les visuels, et sur une adresse de prévisualisation privée, protégée par mot de passe et non indexée, pour les sites internet. Cette version est fournie aux seules fins de validation. Toute exploitation, reproduction, diffusion ou mise en ligne de cette version, en tout ou partie, est interdite.

10.2. Remise définitive. La remise des fichiers en pleine définition, des fichiers sources, des accès d’administration, ainsi que la mise en ligne définitive, n’interviennent qu’après encaissement effectif et définitif de l’intégralité des sommes dues, pénalités et indemnités comprises. Un ordre de virement, un chèque non encaissé ou un paiement révocable ne valent pas encaissement.

10.3. Vérification. OXUS notifie la mise à disposition par écrit. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette notification pour formuler par écrit des réserves précises et motivées, en indiquant pour chacune l’écart constaté avec le devis.

10.4. Acceptation. À défaut de réserves écrites dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. Sont également réputés acceptés sans réserve, à la date de leur premier usage, les livrables mis en ligne, diffusés, exploités, publiés ou utilisés par le Client ou pour son compte.

Seules sont recevables les réserves portant sur un écart avec le périmètre du devis. Une demande d’évolution, une préférence esthétique ou un ajout relèvent des séries de retouches ou d’un devis complémentaire.

OXUS corrige les réserves recevables dans un délai raisonnable. Une nouvelle période de vérification de cinq jours ouvrés s’ouvre alors, strictement limitée aux points corrigés.

L’acceptation, expresse ou tacite, vaut reconnaissance de la conformité des livrables au devis. Elle rend la facture exigible et fait courir le délai pour agir prévu à l’article 19.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Titularité. OXUS est l’auteur des créations réalisées en exécution du devis. Conformément à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, il jouit sur elles, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Conformément à l’article L111-3 du même code, la remise des fichiers, exports, maquettes, codes d’accès ou de tout autre support n’investit le Client d’aucun des droits prévus par ce code. Seuls les droits expressément désignés au devis sont transférés.

11.2. Cession sous condition suspensive. La cession des droits figurant au devis est consentie sous la condition suspensive de l’encaissement intégral et définitif du prix. Tant que cette condition n’est pas réalisée, le Client ne détient aucun droit d’exploitation, de reproduction, de représentation ou d’adaptation. Aucune tolérance, aucune livraison et aucun échange ne valent autorisation anticipée. Conformément aux articles 2367 et 2368 du code civil, OXUS se réserve en outre la propriété des supports et fichiers livrés jusqu’à cet encaissement, cette réserve étant convenue par écrit et acceptée au plus tard au jour de la livraison par la signature du devis.

11.3. Usage non autorisé. Toute reproduction, représentation, diffusion, mise en ligne, adaptation ou communication au public de la création avant cette date est dépourvue de toute autorisation et constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, puni des peines de l’article L335-2 du même code, soit trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il expose son auteur aux mesures de l’article L332-1 (saisie-contrefaçon) et à la réparation de l’article L331-1-3. Il en va de même de tout usage excédant l’étendue, la destination, le lieu ou la durée de la cession, ainsi que de tout usage expressément exclu. Les parties conviennent que l’existence du contrat ne prive pas OXUS de l’action en contrefaçon, OXUS se réservant d’agir, à son choix, sur ce fondement ou sur le fondement contractuel.

11.4. Rémunération forfaitaire. La rémunération due au titre de la cession est comprise dans le prix forfaitaire du devis. Les parties conviennent qu’elle est évaluée forfaitairement en application de l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, ce caractère forfaitaire étant justifié par le fait que la création est destinée à la communication propre du Client et ne génère par elle-même aucune recette identifiable, de sorte que la base de calcul d’une participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, que les moyens d’en contrôler l’application font défaut et que les frais de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats. En cas d’extension de l’étendue, de la destination, du lieu ou de la durée, une rémunération complémentaire est due.

11.5. Éléments de tiers. La création intègre des éléments dont OXUS n’est pas l’auteur, utilisés en vertu de licences consenties par leurs titulaires, notamment des voix de synthèse et des musiques générées au moyen d’outils tiers, des polices sous licence SIL Open Font License 1.1, et le cas échéant des images de banques d’images. Ces éléments ne sont pas cédés. OXUS concède au Client, dans la stricte limite des droits qu’il détient lui-même et pour la seule durée et destination définies au devis, le droit de les utiliser tels qu’incorporés à la création, à l’exclusion de tout usage séparé. Le Client s’interdit de les extraire, isoler, réutiliser, modifier ou redistribuer séparément, en particulier les fichiers de polices, les pistes de voix et les pistes de musique. La liste de ces éléments, leur licence, sa version et sa date figurent en annexe du devis. OXUS garantit détenir, à la date de la livraison, les droits nécessaires aux usages expressément cédés ; il ne garantit aucun usage non prévu au devis, ni aucune évolution ultérieure des conditions des éditeurs tiers.

11.6. Usages réservés aux licences Enterprise. Les musiques et voix de synthèse incorporées à la création sont générées au moyen d’outils tiers dont les conditions réservent les usages au cinéma, à la télévision, à la radio et dans les jeux vidéo commerciaux aux seules formules de licence dites Enterprise. Ces usages sont donc exclus de la cession : OXUS ne détient pas les droits permettant de les autoriser. Ils ne pourront être autorisés qu’après obtention effective par OXUS de la licence correspondante et au moyen d’un avenant écrit chiffré séparément, sans garantie d’obtention, de délai ni de coût. À défaut, OXUS propose, sur devis, le remplacement des éléments concernés par des éléments dont les droits couvrent l’usage envisagé.

11.7. Exclusivité. Lorsque le devis stipule une cession à titre exclusif, cette exclusivité porte sur la seule composition originale réalisée par OXUS (scénario, agencement, montage, animation, direction artistique, illustrations et éléments graphiques spécifiquement créés). Aucune exclusivité n’est consentie sur les éléments de tiers, les conditions des outils de génération prévoyant qu’un contenu identique ou similaire peut être généré pour d’autres utilisateurs. À défaut de mention expresse au devis, la cession est consentie à titre non exclusif.

11.8. Droit moral. Conformément à l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’OXUS est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il n’est pas cédé et ne peut pas l’être. Le Client s’engage à respecter l’intégrité de la création. Les parties conviennent que constituent notamment une dénaturation la modification du montage, le remplacement ou la suppression de la bande sonore, la recolorisation, la recompression entraînant une perte de qualité visible, l’ajout d’éléments modifiant le sens de la création, ainsi que l’association de la création à un contenu illicite, violent, pornographique, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à l’image d’OXUS. Le Client mentionne le nom d’OXUS lors de toute présentation de la création dans un cadre professionnel ou concurrentiel (dépôt de dossier, candidature, concours, présentation à un tiers), cette mention n’étant pas exigée sur ses supports de communication courante. Le Client s’interdit de se présenter comme l’auteur. Les présentes stipulations ne valent pas renonciation d’OXUS à son droit moral.

11.9. Modification après livraison. Le Client peut procéder sans accord préalable aux seules adaptations techniques expressément cédées (recadrage, redimensionnement, changement de format, compression, sous-titrage), à condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité de la création. Toute autre modification, refonte ou évolution, réalisée par le Client ou par un tiers, requiert l’accord écrit préalable d’OXUS. À compter de toute modification non autorisée, le Client ne peut plus se prévaloir du nom d’OXUS, et OXUS peut exiger le retrait de toute mention de son nom dans un délai de huit jours. OXUS n’assume aucune responsabilité et ne doit aucune garantie au titre de la création modifiée, notamment au titre de son fonctionnement, de sa sécurité, de son accessibilité, de ses performances et de sa conformité réglementaire.

11.10. Outils et briques réutilisables. OXUS conserve la pleine propriété des éléments génériques conçus avant le projet ou indépendamment de lui et réutilisés d’un projet à l’autre, notamment ses composants d’interface, modèles d’animation, scripts et configurations de rendu, bibliothèques internes, gabarits, méthodes de travail, savoir-faire et instructions de génération. Ces éléments ne sont pas cédés ; OXUS concède un droit d’usage non exclusif, non transférable et strictement limité à l’exploitation de la création livrée. OXUS demeure libre de les réutiliser pour d’autres clients, y compris concurrents, sous réserve de sa confidentialité et sans reprendre aucun élément propre à l’identité, aux données ou aux contenus du Client. Les rendus intermédiaires, versions de travail, maquettes non retenues et propositions écartées ne sont pas cédés.

11.11. Code source. Le code écrit spécifiquement pour le projet est cédé dans les conditions et sous la condition suspensive du 11.2. OXUS intervenant en qualité de prestataire indépendant, l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle est sans application à la présente relation. Le code livré incorpore des bibliothèques et composants tiers sous licence libre, qui restent régis par leurs licences respectives, dont la liste est remise au Client. OXUS ne garantit pas la compatibilité de ces licences avec un usage du Client qui ne lui aurait pas été communiqué par écrit avant la signature, notamment une revente ou une distribution à des tiers.

11.12. Portfolio. Par exception à toute exclusivité consentie, OXUS se réserve expressément le droit de reproduire et de représenter la création, en tout ou partie, à titre de référence professionnelle, sur son site, ses profils et plateformes professionnels, ses réseaux sociaux, ses dossiers de candidature, ses réponses à appel d’offres et ses présentations commerciales, avec le droit de citer le nom du Client et de reproduire son logo aux seules fins d’identification. Le Client peut, par écrit et au plus tard à la livraison, soit s’opposer à la citation de son nom, soit demander un report de publication n’excédant pas six mois ; passé ce délai, la réserve est définitivement acquise. L’opposition à la citation du nom ne fait pas obstacle à une présentation anonymisée.

11.13. Œuvre composite. Lorsque la création incorpore des éléments préexistants du Client (marque, logo, charte, photographies, textes), elle constitue une œuvre composite au sens de l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle et appartient, conformément à l’article L113-4, à OXUS qui l’a réalisée, sous réserve des droits du Client sur ces éléments. Le Client autorise OXUS à les reproduire pour les besoins de la réalisation, de la livraison et de la présentation à titre de référence. Le retrait de cette autorisation après la livraison ne remet pas en cause la cession consentie.

11.14. Publicité. Pour les créations destinées à la publicité, les parties écartent expressément, en application de la faculté ouverte par l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur. La qualité de producteur appartient à OXUS, qui prend l’initiative, la direction et la responsabilité de la réalisation.

11.15. Œuvres futures. Chaque cession porte exclusivement sur les créations identifiées au devis signé qui la contient. Conformément à l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle ; aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme emportant cession des droits sur des créations futures, non identifiées ou étrangères au devis. Les prestations de maintenance et d’abonnement n’emportent par elles-mêmes aucune cession.

11.16. Défaillance de la condition. En cas d’abandon du projet par le Client, de résiliation pour quelque cause que ce soit ou de défaut de paiement définitif, la condition suspensive défaille et aucune cession n’intervient. Le paiement des travaux déjà réalisés n’emporte par lui-même aucune cession ; une cession partielle ne peut résulter que d’un accord écrit distinct. Le Client restitue ou détruit, dans les quinze jours d’une demande écrite, l’ensemble des fichiers, maquettes, scénarios, storyboards, rendus intermédiaires, versions de travail et accès transmis, et en justifie par écrit.

Article 12 — Responsabilité

OXUS ne répond que des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est personnellement et exclusivement imputable.

Sont exclus de toute réparation les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial et les réclamations de tiers.

Toutes causes, tous faits générateurs et tous préjudices confondus, la responsabilité d’OXUS au titre d’un devis est limitée au montant total du prix figurant à ce devis, que ce prix ait été payé ou non à la date du sinistre. Cette limitation est globale pour l’ensemble du devis et ne se cumule pas d’un sinistre à l’autre.

Elle ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive d’OXUS, ni en cas de dommage corporel.

Les parties reconnaissent expressément que cette limitation a été prise en compte dans la fixation du prix, qu’elle constitue un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat et qu’à défaut le prix aurait été différent.

Toute réclamation doit être formée par écrit et motivée. Le Client est tenu de limiter son dommage par toute mesure raisonnable.

Faits exclus. OXUS ne répond pas des conséquences :

  • des interruptions, pannes, suspensions, modifications unilatérales, changements tarifaires ou cessations d’activité des prestataires, éditeurs et plateformes tiers, notamment l’hébergeur, le bureau d’enregistrement du nom de domaine, les fournisseurs de voix de synthèse, de musique, de bruitages ou d’images, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les services automatisés d’analyse ou de génération de contenu ;
  • de toute modification, mise à jour, intervention, extension ou nouveau paramétrage réalisés sur les livrables par le Client ou par un tiers après la livraison ;
  • de toute information, contenu, accès, identifiant ou validation erronés, incomplets ou tardifs fournis par le Client ;
  • de tout usage des livrables non conforme au devis, à la documentation remise ou aux conditions des éditeurs tiers ;
  • de la perte, de l’altération ou de la divulgation de données dont le Client n’a pas assuré la sauvegarde ;
  • de l’indisponibilité, du référencement, de l’audience, du nombre de vues, d’impressions, de contacts ou de ventes, qui ne font l’objet d’aucune garantie de résultat.

Les services, logiciels, polices, musiques, voix et images de tiers sont soumis à leurs propres conditions, que le Client déclare connaître et accepter. OXUS ne transmet que les droits et garanties qu’il détient lui-même de ces tiers, dans leurs limites et pour leur durée.

Article 13 — Suspension et résolution

En cas de facture impayée, OXUS peut suspendre l’exécution du devis concerné après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours. La suspension est notifiée par écrit et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée au moins égale à celle de la suspension.

OXUS peut suspendre dans les mêmes formes l’exécution des autres devis en cours du même Client lorsqu’il est manifeste, au regard de l’impayé, que le Client n’exécutera pas ses obligations à leur échéance et que les conséquences seraient suffisamment graves pour OXUS, conformément à l’article 1220 du code civil.

OXUS n’intervient pas sur les comptes, noms de domaine, hébergements ou services souscrits au nom du Client.

Clause résolutoire. À défaut de paiement d’une facture dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse et visant expressément la présente clause, le contrat est résolu de plein droit, sans qu’il soit besoin de saisir un juge, par la seule notification écrite d’OXUS. La résolution prend effet à la date de réception de cette notification. Les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution sont le paiement du prix à l’échéance, la fourniture par le Client des éléments prévus à l’article 7 et le respect de l’interdiction d’exploitation prévue à l’article 11. La résolution ne remet en cause ni les sommes déjà exigibles, ni les pénalités et indemnités courues, ni l’indemnité de l’article 15. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.

Article 14 — Silence du Client

Le silence du Client ne vaut pas acceptation, conformément à l’article 1120 du code civil.

Lorsque le Client ne fournit plus les éléments attendus ou ne transmet plus les validations nécessaires, OXUS lui adresse une relance écrite. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, OXUS lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique dont la réception peut être établie.

À défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant cette mise en demeure, le projet est suspendu. Les prestations effectivement réalisées sont facturables, au prorata des étapes prévues au devis et sur présentation des éléments produits. La reprise du projet peut donner lieu à un devis complémentaire. OXUS peut également, dans les conditions de l’article 1226 du code civil, résoudre le contrat par notification écrite après cette mise en demeure infructueuse.

Article 15 — Annulation par le Client

En cas d’annulation du contrat par le Client après signature du devis, ou de résolution aux torts du Client, celui-ci doit à OXUS, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, une indemnité fixée à :

  • 20 % du montant total du devis lorsque l’annulation intervient avant la première livraison intermédiaire ;
  • 50 % lorsqu’elle intervient après la première livraison intermédiaire et avant la livraison finale ;
  • 100 % lorsqu’elle intervient après la livraison finale.

Cette indemnité est forfaitaire. Elle est due indépendamment du volume de travaux effectivement réalisés et sans préjudice des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de l’article 4. Les frais de tiers déjà engagés restent dus.

Est assimilée à une annulation l’absence de réponse du Client pendant trente jours consécutifs, après une relance et une mise en demeure restées sans suite dans les conditions de l’article 14.

En cas d’annulation par OXUS pour un motif qui lui est propre, aucune somme n’est due par le Client pour la partie non réalisée, et les éléments fournis par le Client lui sont restitués.

Article 16 — Rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement

16.1. Les prestations d’OXUS s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au profit des consommateurs ne leur est pas applicable, sous la réserve du 16.2.

16.2. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du 2° du I de l’article L221-1 du code de la consommation, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en application des articles L221-3 et L221-18 du même code. S’agissant d’une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

16.3. Dans ce cas, OXUS remet au Client, au plus tard au moment de la signature, un exemplaire daté du contrat signé par les parties, comprenant l’ensemble des informations prévues à l’article L221-5 et accompagné du formulaire type de rétractation. Le Client exerce son droit en adressant ce formulaire, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, aux adresses figurant au devis.

16.4. Dans ce même cas, et conformément à l’article L221-10 du même code, OXUS ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’exigibilité de toute facture est reportée en conséquence.

16.5. Aucune stipulation du contrat n’a pour objet ni pour effet de faire renoncer par avance le Client à son droit de rétractation.

Article 17 — Hébergement, accès, sauvegardes et réversibilité

Sauf mention contraire au devis, les comptes d’hébergement, de nom de domaine et de services tiers sont ouverts au nom du Client et à ses frais. Le Client en demeure titulaire et en supporte le coût et le renouvellement.

Lorsque OXUS utilise temporairement ses propres comptes pour les besoins du projet, il les transfère ou les remet au Client après paiement complet. À compter de cette remise, le Client assume seul la sécurité, l’administration et la maintenance de ces comptes.

Après l’acceptation des livrables, le Client est seul responsable des sauvegardes, des mises à jour de sécurité, du renouvellement des abonnements et du maintien en condition opérationnelle, sauf souscription d’un contrat de maintenance distinct. La maintenance fait l’objet d’un forfait mensuel distinct, sans engagement de durée, résiliable par simple e-mail avec un préavis d’un mois.

OXUS remet à la livraison une documentation de reprise comprenant la liste des accès, des services tiers utilisés et des opérations de maintenance recommandées.

À la fin de la relation, OXUS remet au Client, sur demande écrite formée dans les trois mois, une copie des livrables et des accès encore en sa possession. Passé ce délai, OXUS n’est tenu à aucune obligation de conservation, sous réserve de ses obligations légales et du sort des données personnelles réglé par l’annexe RGPD.

Article 18 — Données personnelles

Pour les données qu’OXUS traite pour ses propres besoins (gestion commerciale, facturation, relation client, prospection), OXUS agit en qualité de responsable de traitement. L’information correspondante figure à l’adresse oxus-digital.com/confidentialite.

Pour les données personnelles auxquelles OXUS accède, qu’il collecte, héberge, transfère, structure ou traite pour le compte du Client (formulaire, espace client, base de contacts, newsletter, outil d’automatisation, agent conversationnel, opération de maintenance), OXUS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Cette situation est régie par l’annexe « Sous-traitance de données personnelles », qui prévaut sur le présent article pour ce qui la concerne.

Le Client est seul responsable de traitement des données collectées au moyen des livrables. Il lui appartient de déterminer les finalités et les moyens, de définir la base légale, de fixer les durées de conservation, de rédiger et publier les mentions d’information, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, de recueillir et conserver la preuve des consentements, de tenir son registre, de notifier les violations de données et de répondre aux demandes d’exercice des droits.

OXUS met en place les dispositifs techniques permettant au Client de satisfaire à ces obligations (recueil et refus du consentement aux traceurs, mention d’information sur les formulaires, paramétrage des durées de conservation) uniquement lorsque le devis le prévoit expressément. En l’absence de mention au devis, ces prestations ne sont pas comprises.

OXUS ne répond pas du contenu, des finalités, des bases légales, des durées de conservation ni des mentions arrêtés par le Client.

Article 19 — Délai pour agir

Toute action du Client relative à l’exécution ou à l’inexécution d’un devis se prescrit par un an à compter de l’acceptation des livrables ou, en cas de réserves recevables, à compter de la correction de la dernière réserve.

Ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement du prix, qui demeurent soumises au délai légal. Les parties reconnaissent être toutes deux des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 20 — Confidentialité

Chacune des parties garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du projet, pendant la durée de la relation et pendant cinq ans à compter de la dernière livraison.

Sont notamment confidentiels, du côté d’OXUS, ses méthodes de travail, ses outils, ses modèles, ses scripts, ses fichiers de travail, l’identité de ses prestataires, ses conditions d’achat, ses tarifs et le contenu de ses devis. Les parties conviennent que ces éléments constituent des informations protégées au sens de l’article L151-1 du code de commerce.

L’obligation ne s’applique ni aux informations publiques, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité, ni à la citation de la réalisation autorisée à l’article 11.12.

Chaque partie prend des mesures raisonnables de protection, notamment l’usage de canaux de transmission sécurisés, la limitation de la diffusion interne au strict nécessaire et la restitution ou la destruction des documents confidentiels à la fin de la relation.

Article 21 — Sous-traitance, indépendance et force majeure

21.1. Sous-traitance. OXUS peut confier tout ou partie de l’exécution à des prestataires de son choix et recourir à des outils et services tiers, sous sa propre responsabilité et sans modification du prix convenu. Le Client accepte expressément ce recours par la signature du devis et ne peut s’y opposer que par une mention expresse portée au devis. OXUS demeure l’unique interlocuteur du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles est régi par l’annexe RGPD.

21.2. Indépendance. OXUS exécute la prestation en toute indépendance, avec ses propres moyens et selon sa propre organisation. Il n’est soumis à aucun horaire imposé, à aucune exclusivité, à aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction du Client. Les réunions, points d’avancement et validations relèvent du suivi normal du projet et ne constituent pas des instructions au sens du droit du travail. OXUS conserve la liberté d’exercer pour d’autres clients, y compris concurrents, dans le respect de sa confidentialité.

21.3. Force majeure. Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. Les parties conviennent que peuvent constituer de tels événements, dès lors qu’ils réunissent ces conditions, l’interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la panne majeure ou la cessation d’activité d’un prestataire technique essentiel, la destruction, le vol ou la panne irréparable du matériel de production, l’incendie, l’inondation, l’épidémie et toute décision d’une autorité publique empêchant l’exécution. La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les sept jours. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se poursuit au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat par écrit.

21.4. Empêchement personnel. La prestation étant exécutée personnellement par Bapthiste HUCHET, les parties conviennent qu’en cas d’empêchement personnel durable de celui-ci, notamment pour raison de santé, OXUS en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, soit un report des délais, soit la poursuite de la prestation par un prestataire de compétence équivalente, soit la résolution du contrat. En cas de résolution au titre du présent article, les travaux réalisés et les frais de tiers déjà engagés restent dus et ne donnent lieu à aucune restitution ; aucune indemnité n’est due de part ni d’autre.

Article 22 — Droit applicable et litiges

22.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

22.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Cette démarche est facultative. Elle ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge et ne suspend ni l’exigibilité des sommes dues, ni le cours des pénalités, ni l’exercice par OXUS de ses droits, notamment la procédure d’injonction de payer et toute mesure conservatoire.

22.3. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE — CLAUSE À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT SIGNATURE. Lorsque le Client a la qualité de commerçant et contracte en cette qualité, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou d’injonction de payer. Le Client reconnaît que la présente clause lui a été spécifiée de façon très apparente avant son engagement, au sens de l’article 48 du code de procédure civile.

22.4. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, la compétence est déterminée par les règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile.

22.5. Lorsque le contrat entre dans le champ de l’article L221-3 du code de la consommation, aucune stipulation ne fait obstacle à l’application des règles de compétence protectrices applicables.

Dernière mise à jour · 14 novembre 2026

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